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CONDITIONS D'APTITUDE :

Condition de nationalité : être français

Conditions de diplôme :

1 - Etre titulaire de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire);

2 - Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d'ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d'ancienneté et à l'issue d'un stage d'une durée minimum d'une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Conditions relatives à la probité et à la moralité :

1 - N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs;

2 - N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation;

3 - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

CONDITIONS D'APTITUDE :

Condition de nationalité : être français

Conditions de diplôme :

1 - Etre titulaire de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire);

2 - Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d'ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d'ancienneté et à l'issue d'un stage d'une durée minimum d'une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Conditions relatives à la probité et à la moralité :

1 - N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs;

2 - N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation;

3 - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.