Professionnels du droit -

 


Cette voie permet à des personnes déjà titulaires de la maîtrise en Droit et ayant, pendant une période déterminée, exercé l'une des activités suivantes:

Magistrat, professeur de Droit, maître-assistant ou chargé de cours de Droit :

avocat, avoué, fonctionnaire de la catégorie A, juriste d'entreprise, syndic ou administrateur judiciaire, huissier, greffier des tribunaux de commerce,

collaborateur du CRIDON,d'accéder aux fonctions de notaire, sous deux conditions contrôlées par la Chancellerie où le candidat doit déposer son dossier :

Pratique professionnelle dans un office de notaire dont la durée est fixée par le Garde des sceaux et qui ne peut être nférieure à 1 an.

Examen de contrôle des connaissances, organisé par le CNEPN (une session par an), dont la nécessité est déterminée par le Garde des sceaux, après consultation du Conseil supérieur du notariat.